Cadre juridique
Note relative aux informations immobilières
Informations importantes concernant les données immobilières, les prix, la disponibilité, les biens hors marché et l'éligibilité à la Lex Koller présentés par Swiss Private Group.
01
Nature des informations immobilières
Toutes les informations immobilières présentées sur ce site web — y compris les descriptions, les spécifications, les indications de prix, la disponibilité et la photographie — sont fournies à titre informatif uniquement.
Les informations sont indicatives et susceptibles d'être modifiées sans préavis. Swiss Private Group ne fait aucune déclaration ni garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations immobilières présentées.
02
Prix et disponibilité
Les indications de prix, lorsqu'elles sont fournies, sont indicatives uniquement et ne constituent pas une offre de vente. Le prix définitif est soumis à négociation et à accord formel entre les parties concernées.
Le statut de disponibilité est mis à jour dans la mesure du possible. Les biens peuvent être retirés, placés sous offre ou vendus sans préavis. Swiss Private Group décline toute responsabilité pour toute décision prise sur la base des informations de disponibilité.
03
Propriétés hors marché
Certains biens présentés sont de nature hors marché. Les informations relatives à ces biens sont partagées exclusivement avec des contreparties qualifiées et sont strictement confidentielles.
Les informations relatives aux biens hors marché ne sont pas destinées à une diffusion, publication ou exploitation commerciale ultérieure. Les destinataires reconnaissent la nature confidentielle de ces informations dès leur réception.
04
Lex Koller et propriété étrangère
Les acquisitions immobilières résidentielles en Suisse par des personnes domiciliées à l'étranger peuvent être soumises à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Friedrich / Lex Koller). L'éligibilité varie selon le canton, le type de bien et le profil de l'acquéreur.
Les indicateurs d'éligibilité à la Lex Koller fournis sur les pages de propriétés sont indicatifs uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Les clients sont vivement invités à obtenir un avis juridique indépendant concernant leur éligibilité spécifique avant de conclure toute transaction.
05
Absence de relation de conseil
La présentation d'informations immobilières sur ce site web ne constitue pas le début d'une relation de conseil, d'un mandat ou d'une agence, sauf accord exprès écrit.
Swiss Private Group ne fournit pas de services de conseil juridique, fiscal ou financier. Toutes les transactions nécessitent un avis professionnel indépendant.
06
Demandes professionnelles
Les demandes concernant des biens spécifiques ou des opportunités hors marché doivent être adressées via la page de contact ou par e-mail à contact@swissprivategroup.com.
Une qualification peut être requise avant la divulgation de certaines informations immobilières.
Dernière mise à jour : juin 2026